Tops conseils juridiques pour un créateur ou repreneur

Dans cet article, nous allons aborder la thématique juridique. Pour retrouver nos autres thématiques, n’hésitez pas à parcourir nos autres articles sur le sujet !

Voici les différents points abordés dans cet article de manière simple et concise:

– Le choix de la forme sociale 

– Faut-il avoir des associés ?

– La responsabilité de l’associé

– La responsabilité du dirigeant

– La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel 

– Petit ou gros capital social

– La perte de la moitié du capital social

– La publication des comptes annuels

– La protection de votre marque

– Les archives de l’entreprise

Le choix de la forme sociale

L’entreprise individuelle et la société en nom collectif n’offrent pas de responsabilité limitée. Vous êtes donc responsables de la totalité des dettes de l’entreprise sur vos biens personnels. Ces deux formes d’entreprises sont donc à éviter.

Après ce constat, et sauf réglementation particulière dans votre profession, vous avez le choix entre l’EIRL (l’entreprise individuelle à responsabilité limitée), la SARL (la société à responsabilité limitée), la SA (la société anonyme) et la SAS (la société par actions simplifiée). Bien entendu, il existe d’autres formes sociales. Mais ces dernières sont tellement rares et particulières qu’elles ne seront pas décrites dans cet ouvrage.

L’EURL est une SARL avec un seul associé. Comme la SASU qui est une SAS avec un seul associé.

Le nom « EURL » est un terme d’usage courant utilisé lors de débats parlementaires. Juridiquement le terme EURL n’existe pas. Si vous créez une EURL, vous indiquerez sur votre papier à entête « SARL au capital de… ».

Le choix de la forme sociale de votre entreprise doit être guidé par trois considérations essentielles :

Votre protection sociale en qualité de dirigeant est déterminée par le type de société. En SA, SAS et SASU vous bénéficierez d’une protection sociale de type salarié, quel que soit le pourcentage de détention du capital social par votre foyer (vous-même, conjoint, partenaire pacsé, enfants mineurs). En qualité de dirigeant, vous aurez une feuille de paie comme tout salarié cadre. Cette protection sociale du dirigeant s’applique également en SARL si les gérants et leur foyer familial ne détiennent pas plus 50% du capital social.

Dans les deux cas, si vous remplissez les conditions nécessaires, vous aurez droit à une petite allocation chômage (6 mois à 800 €)

L’imposition de l’entreprise change en fonction de la forme sociale :

En EURL et en EIRL, le régime fiscal est du type BIC (bénéfices industriels et commerciaux qui sont imposés directement à l’impôt sur les revenus) avec la possibilité d’opter à l’impôt sur les sociétés. En fonction des bénéfices projetés, la fiscalité des BIC peut être plus avantageuse que l’impôt sur les sociétés. La SARL de famille est une SARL dont le capital social est détenu par les membres d’une même famille (ascendants et descendants). La SARL de famille est normalement soumise à l’impôt sur les sociétés mais elle peut opter pour une imposition du type BIC.

La gestion de la relation avec les associés

Les statuts de la société codifient le fonctionnement entre les associés. En fonction du type de société, la loi laisse plus ou moins de latitude aux associés pour apporter des dispositions spécifiques aux statuts de leur société. A ce niveau, la SAS jouit d’une très grande liberté de rédaction. Elle permet de prévoir dans ses statuts toute la gestion de la relation avec les associés (clause de non concurrence, modalités des assemblées d’associés, clause d’exclusion, …).

Le risque :

Si la forme sociale de l’entreprise est inadaptée, les coûts fiscaux et votre protection sociale peuvent être totalement pénalisants. Le passage d’une forme sociale à une autre est dans la plupart des cas possible. Mais il génère alors des frais juridiques et parfois fiscaux.

Le coin conseil :

Le choix de la forme sociale doit se faire en fonction de deux paramètres essentiels : la protection sociale souhaitée et la gestion de votre relation avec vos associés.

Le choix de la forme sociale doit se faire essentiellement en fonction de votre état de santé

L’EIRL n’est pas une société, mais un mode d’exercice de l’entreprise individuelle. Elle permet de définir la liste du matériel, des moyens d’exploitation divers utiles à l’entreprise. En cas de défaillance de l’entreprise, seuls les éléments de cette liste seront liquidés. Les dettes d’exploitation ne grèveront pas le patrimoine de l’exploitant.

Dans l’esprit, une EIRL est très proche d’une EURL mais cette dernière est une société (avec des statuts).

L’EIRL dépose au greffe au tribunal de commerce tous les ans la liste des moyens d’exploitation.

L’EIRL peut opter à l’impôt sur les sociétés.

Faut-il avoir des associés ?

Un associé est une personne (physique ou morale) qui réalise avec vous des apports au capital de votre société. Ceux-ci peuvent être en numéraire ou en nature (machines, bâtiments, créances, …)

Certaines formes de sociétés admettent également des apports en industrie. L’apport en industrie est interdit en société anonyme. L’apport en industrie est la mise à disposition d’un savoir-faire, d’une capacité de travail ou de services. Mais son « apport » n’est pas comptabilisé dans le montant du capital social. En SARL et en SAS, l’apporteur en industrie aura droit au dividende et au vote en assemblées générales des associés.

Sauf disposition particulière, si un associé détient 30 % de votre société, il aura droit à 30% des résultats distribués et à 30% de la valeur de votre société en cas de liquidation ou de vente de celle-ci.

Vous serez obligé d’inviter votre (ou vos) associés aux assemblées générales pour qu’il(s) vote(nt). Dans certains cas, les associés peuvent être un obstacle à un certain nombre de décisions, même s’ils sont minoritaires. Par exemple, dans une SA, 34% des droits de vote suffisent pour bloquer une modification des statuts.

Les risques :

Le premier risque est la mésentente. Il faudra gérer un conflit qui finira peut-être par le rachat des parts sociales de votre associé. Ce qui peut être très onéreux.

Le second risque est l’implication respective des associés. Même si votre associé ne travaille pas dans votre société,  au moment de la revente de celle-ci, ou tout simplement au moment de distribuer le résultat, cet associé « dormant » perçoit le pourcentage qui lui est légalement dû.

Le coin conseil :

Il existe suffisamment de formes sociales de société pour que le choix d’avoir un associé ne soit plus lié à un risque de protection sociale ou de gestion fiscale.

Le choix d’avoir un associé doit être guidé par d’autres considérations comme les besoins de capitaux, d’un savoir-faire, d’un réseau d’affaires…

Si rien ne vous impose d’avoir un associé, choisissez d’être seul(e) au capital de votre société. Vous pourrez toujours ultérieurement vous associer avec vos enfants, votre conjoint ou un tiers par le biais d’une donation, d’une augmentation de capital, d’une vente de parts sociales…

Si vous vous associez, les statuts de votre société ou un pacte d’associé, doivent prévoir les modalités de résolutions des événements de votre vie d’associé (volonté de départ de la société, volonté de vendre…)

Des clauses très intéressantes peuvent être prévues comme par exemple :

– une clause d’exclusion de la qualité d’associé en cas d’événements que vous aurez par avance définis comme des fautes ;

– une clause d’inaliénation pour interdire la vente des titres de la société durant un certain temps ;

– une clause fixant le mode de valorisation des parts sociales ou des actions en cas de transmission de ces dernières ;

– une clause de droit de préemption au profit de certains associés en cas de cession de titres ;

– une clause instituant un droit de sortie conjointe qui permet à l’associé minoritaire de sortir si l’associé majoritaire vend ses titres ;

– une clause de sortie obligatoire qui contraint l’associé minoritaire à vendre ses titres si l’associé majoritaire vend ses titres ;

– une clause de non concurrence pendant et après l’association ;

– une clause au profit des associés non dirigeants instituant un droit supérieur d’informations sur la gestion et les comptes de la société ;

– une clause dite « de rendez-vous » qui fixe une période à venir où les associés majoritaires rencontreront les associés minoritaires pour vendre ou acheter leurs parts.

En fait, l’imagination des juristes peut être très fertile, avec pour seule limite, la volonté des associés et la loi.

La responsabilité de l’associé

Si vous êtes associé dans une société à responsabilité limitée, dans une société anonyme ou dans une société par actions simplifiée, votre responsabilité sera limitée à vos apports au capital de la société.

Vous ne risquez que votre « mise au capital». Attention, vos éventuels prêts, avances d’argent que vous aurez faits à la société seront très certainement perdus en cas de liquidation judiciaire.

Evitez d’être associé dans une SNC (Société en nom collectif) car tous les associés sont solidaires de la totalité des dettes de la société, quel que soit leur pourcentage de détention dans le capital de la société.

Si vous êtes associé dans une SCI (société civile immobilière), vous serez responsable indéfiniment des dettes de la société mais au prorata de votre détention au capital social.

L’associé ne doit pas s’immiscer dans la gestion de la société. Il ne doit pas intervenir dans la gestion du personnel, ni dans les choix stratégiques ou tactiques, ni dans les choix d’investissements. L’associé risquerait d’être qualifié de gérant de fait. En cas de faute de gestion, sa responsabilité financière pourrait alors être engagée.

Le risque :

Les organismes bancaires demandent presque toujours une garantie pour accorder leurs prêts. Un prêt peut bénéficier de plusieurs garanties. La caution personnelle d’un ou plusieurs associés est souvent demandée. Ces derniers sont alors responsables sur la totalité de leurs biens personnels des dettes ainsi garanties de l’entreprise.

Le coin conseil :

Le cautionnement d’un prêt bancaire ou d’une autre dette par un ou plusieurs associés doit être évité. Mais la négociation avec la banque est rarement à l’avantage du demandeur sur ce point.

Si vous devez vous porter caution personnelle, le nantissement du fonds de commerce ou de matériel sera le bien-venu. En cas de défaillance, ce nantissement augmentera la probabilité que votre banque bénéficie d’argent dans le cadre de la liquidation de l’entreprise.  Votre contribution à la caution sera alors plus faible.

En cas de cession de la société, la caution reste valide même si le cautionnaire n’est plus associé de la société. En cas de vente de ses parts sociales, préalablement à la cession, le cédant doit donc demander au cessionnaire de lui « reprendre » ses cautionnements. Cela fait partie de la négociation de vente. L’organisme bénéficiant de la garantie n’est en aucun cas obligé d’accepter.

Les garanties personnelles vis à vis des banques sont les plus nombreuses. Mais dans le cadre de conditions commerciales, les associés peuvent également être sollicités pour se porter garants à titre personnel par exemple de loyers des bâtiments que la société occupe ou de dettes vis à vis d’un fournisseur de carburant.

Dans tous les cas, l’associé peut refuser de se porter garant et par là-même menacer les projets de la société.

Si un associé d’une SARL, d’une SA ou SAS doit se porter garant de certaines dettes de la société : son engagement sera limité aux dettes garanties. Il ne sera pas solidaire des autres dettes de la société.

La responsabilité du dirigeant

Etre dirigeant d’une société est un véritable engagement. Les responsabilités sont multiples.

La responsabilité du gérant peut être :

– pénale en cas d’infraction à une législation applicable à l’entreprise,

– fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou lorsque l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales a rendu impossible le recouvrement des impositions,

– civile s’il est auteur d’un fait qui cause dommage à autrui, ou en cas d’infraction aux dispositions législatives ou règlementaires applicables à la forme de la société, ou encore en cas de violation des statuts et en cas de fautes de gestion.

La faute de gestion du Gérant peut conduire ce dernier à être condamné à payer une partie ou la totalité des dettes de l’entreprise. 

Le coin conseil :

Si vous bénéficiez des conseils d’un expert-comptable ou d’un avocat, si vous êtes de bonne foi, le risque de responsabilité fiscale est très faible.

La faute de gestion n’est pas l’erreur de gestion. Se tromper dans la productivité de l’entreprise et embaucher un salarié de trop, ou des mauvais résultats pour l’entreprise ne sont pas des fautes de gestion.

Par contre, la faute de gestion serait constituée par exemple en cas d’embauche par le dirigeant de sa fille, sans compétence et sur-rémunérée, en cas d’absence d’assurance pour les véhicules de l’entreprise, en cas de laisser-aller lorsque le dirigeant découvre les agissements répréhensibles d’un cadre, en cas de négligence pour redresser l’entreprise en la laissant s’enfoncer dans les difficultés sans en avertir les associés.

La protection du patrimoine

de l’entrepreneur individuel

Pour les créances nées après le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut pas faire être saisie pour payer ses dettes professionnelles.

Cette insaisissabilité de droit bénéficie à toutes les personnes physiques immatriculées au RCS, au répertoire des métiers

En cas de vente de la résidence principale : Le prix obtenu de la vente demeure insaisissable si, dans l’année qui suit, les sommes sont réemployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale.

L’entrepreneur individuel a la possibilité de protéger le reste de son patrimoine immobilier (bâti ou non bâti)

Il lui suffit de faire une déclaration d’insaisissabilité à la conservation des hypothèques par le biais de son notaire.

La déclaration d’insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (RCS, répertoire des métiers, etc.).

Les immeubles de l’entrepreneur individuel seront alors insaisissables pour les dettes professionnelles nées après la déclaration.

Attention : les immeubles ne doivent pas être inscrits au bilan de l’entreprise individuelle. Sinon, ces derniers ne seront pas protégés.

Le risque :

Vos créanciers (notamment les organismes bancaires) pourront quand même vous demander une hypothèque ou une autre sûreté réelle sur les biens protégés. Vous aurez alors le choix de leur accorder.

La déclaration d’insaisissabilité doit énoncer avec précision l’ensemble des immeubles concernés par la protection car tout élément immobilier non indiqué ne sera pas protégé.

Le coin conseil :

Cumulé avec une EIRL, l’entrepreneur individuel dispose d’une bonne protection de son patrimoine immobilier.

La démarche de protection de son patrimoine est totalement indispensable si vous exercez sous la forme d’entreprise individuelle.

Le coût n’est pas très important (de l’ordre de 700 €).

Petit ou gros capital social

Il n’y a pas de petit ou de gros capital social : il n’y a que le montant d’argent  nécessaire pour que l’entreprise puisse fonctionner financièrement sans souci.

De nombreuses défaillances d’entreprises sont liées à leur sous-capitalisation. C’est-à-dire à la faiblesse de la mise de départ des associés, de l’absence de nouveaux versements d’argent des associés après des pertes ou pour financer de nouveaux développements.

Le capital social sert à financer tous les postes de bilan (matériel, créances, stocks…) en fonction des choix du gérant.

L’argent apporté par les associés peut être inscrit au capital social ou en compte courant d’associé.

Dans le premier cas, l’argent ne sera restitué à l’associé qu’à la liquidation de la société (si cette dernière est excédentaire) ou à la vente de la société (si le prix de vente des parts sociales est supérieur au capital social).

La réduction du capital social permet de récupérer son investissement. Mais cette opération est complexe, rare et onéreuse.

Pour l’autre cas, l’apport en compte courant d’associé : cela équivaut à un prêt à la société ; l’associé peut récupérer son argent dès que la société aura les moyens de lui rembourser sans se retrouver dans une situation financière compliquée. Le tout sans fiscalité.

Le risque :

Certains organismes bancaires imposent une convention de blocage du compte courant d’associé. Alors, durant une période déterminée, même si l’entreprise peut facilement rembourser l’associé, ce dernier ne disposera pas de son argent. En revanche, ce compte courant d’associé pourra être rémunéré par la société.

Un apport global à l’évidence trop faible peut être considéré comme une faute de gestion. La société est alors « mal née » et devient très vite trop fragile.

Les normes bancaires imposent souvent un apport financier d’au moins 20% des sommes empruntées. Celui-ci peut être inscrit en capital ou en compte courant bloqué sur une durée souvent équivalente à la durée de l’emprunt souscrit.

Le coin conseil :

Il faut faire attention au montant du capital social, pour des raisons évidentes de financement, mais aussi pour d’autres raisons.

En effet, sous certaines conditions, et en l’état actuel de la législation, vous aurez droit à des aides, variables en fonction du montant du capital social et du compte courant d’associé.

De plus, les investisseurs en capital social peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction d’impôt sur le revenu en fonction des sommes en numéraire investies au capital d’une société.

Le capital social est composé de parts sociales (ou d’actions) d’une certaine valeur nominale. Par exemple : un capital de 10 000 € peut se composer de 100 parts sociales à 100 € ou de 10 parts sociales à 1000 € ou de 10 000 parts sociales à 1 €…

Il est toujours plus prudent de diviser le capital social en un maximum de parts sociales (ou d’actions). Les parts sociales sont appelées à prendre de la valeur. Si elles sont peu nombreuses, leur valeur unitaire deviendra vite importante, ce qui ne facilite pas leur vente ou leur donation.

Dans notre exemple, 10 000 parts sociales à un euro la part sociale seraient plus adaptées à une future transmission.

La perte de la moitié du capital social

SARL, SA et SAS confèrent à leurs associés une responsabilité limitée à leurs apports.

Les fournisseurs, les tiers peuvent donc subir les conséquences d’une défaillance de l’entreprise.

La loi prévoit que si ces sociétés réalisent des pertes cumulées (non compensées par des bénéfices) supérieures à la moitié du capital, une procédure spéciale doit être appliquée.

Exemple :

Si le capital d’une SARL est de 10 000 €.

Le premier exercice réalise un bénéfice de 3 000 €. Mais  le second exercice réalise une perte de 9 000 €. 

La société a donc perdu 6 000 € sur deux exercices, soit plus de la moitié du capital qui est de (10 000/2 =) 5 000 €.

Les associés ont alors quatre mois, après l’assemblée générale constatant la perte, pour décider de dissoudre la société ou non.

Leur résolution sera publiée dans un journal d’annonces légales et inscrite sur le K BIS de la société.

Si les associés optent pour le maintien de la société, cette dernière aura un délai de deux ans,  pour rétablir les capitaux propres à un niveau au moins égal à la moitié du capital social.

Passé cette échéance, tout intéressé pourra demander la dissolution de l’entreprise au tribunal de commerce. Ce dernier peut alors accorder un sursis de six mois maximum pour régulariser la situation.

Le risque :

Ne pas réaliser cette procédure légale est une faute engageant la responsabilité des gérants.

La perte de la moitié du capital social est susceptible de provoquer des difficultés avec les fournisseurs qui craindront peut-être de ne pas être payés. La situation peut encore s’aggraver du fait que les organismes d’assurances crédit n’assureront plus les créances sur votre entreprise.

Le coin conseil :

Si les associés se prononcent pour la conservation de la société, celle-ci doit se recapitaliser.

De nombreuses solutions existent : apport en numéraire ou en nature au capital social de la société, intégration au capital social de la société de compte-courant d’associés ou de dettes, mais aussi réévaluation libre des immobilisations de la société, abandon de compte-courant d’associés avec clause de retour à meilleure fortune.

La publication des comptes annuels

Les sociétés à responsabilité limitée : SARL et EURL; les sociétés par actions : société anonyme (SA), SAS ; les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France ; les sociétés d’exercice libéral : SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS ; doivent publier leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce de leur siège social, dans le mois qui suit l’assemblée générale qui les approuve.

Par exemple, si la société clôture son l’exercice au 31 décembre 2019, les comptes doivent obligatoirement être déposés avant le 31 juillet 2020.

Doivent être alors déposés les documents suivants :

• les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)
• la délibération d’affectation du résultat
• le rapport du commissaire aux comptes

Les petites et moyennes sociétés sont dispensées du dépôt du rapport annuel de gestion. Elles doivent seulement tenir le rapport annuel de gestion à la disposition de toute personne qui en fait la demande

Après la publication au Greffe, en théorie : ces documents deviennent publics : tout le monde peut les consulter sur des sites tels « info greffe », « société.com » …ou obtenir des photocopies auprès du greffe concerné.

En théorie seulement, car l’immense majorité des entreprises ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.

L’option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :

• total de bilan de moins de 350 000 €;
• chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €;
• moins de 10 salariés.
•  

Les risques :

En cas de non confidentialité, vos clients, vos fournisseurs, vos concurrents connaissent alors vos résultats avec quelques mois de décalage.  En cas de situation particulièrement positive, les premiers peuvent chercher à exploiter cette information alors qu’un bilan plutôt négatif poussera les autres à réagir.

Le coin conseil :

Si les comptes sont publiés, ils ne sont pas détaillés. Les tiers constateront par exemple un poste de salaire brut à 60 000 €.  Mais ils n’auront aucun détail. Ils ne pourront que déterminer un salaire moyen en fonction de votre effectif. Bien entendu, si vous êtes seul dans votre entreprise, c’est plus délicat…

Par contre, les tiers se rendront compte de la faiblesse d’une marge brute, d’un manque de rentabilité, d’un bilan non équilibré entre les créances et les dettes, des pertes cumulées…

En somme, vous affichez l’essentiel mais sans détail. Les quatre pages suivantes montrent les comptes publiés hors annexes.

Sauf circonstances très particulières, il semble essentiel de publier ses comptes dans le respect de la loi mais de demander la confidentialité.

En effet, si vous ne publiez pas vos comptes annuels, votre responsabilité de gérant pourrait être engagée en cas de défaillance de la société.

Enfin, la non publication des comptes annuels est punissable d’une amende à l’encontre du dirigeant. Au surplus, tout intéressé peut demander au tribunal la publication de vos comptes sous astreinte.

Le nouveau statut de l’« EIRL » prévoit également la publication des comptes annuels et du patrimoine de l’entreprise.

Exemple de compte de synthèse publié

Le compte de résultat synthétique :

Le bilan synthétique

La protection de votre marque

L’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) gère la protection des marques.

Pour être déposée à l’INPI, votre marque :

– doit faire l’objet d’une représentation graphique ;

– ne doit pas être déjà utilisée ;

– ne doit pas être susceptible de tromper le public ;

– ne doit pas contrevenir à l’ordre public ;

– doit respecter certains symboles nationaux ;

– doit avoir un caractère distinctif.

Le droit des marques est particulièrement complexe.

L’INPI enregistre la marque. Mais même enregistrée, votre marque est susceptible de recours de la part de ceux qui l’estimeraient invalide.

Le site internet de l’INPI permet de connaître les marques déjà enregistrées.

Le formulaire en ligne de l’INPI demande de choisir les classes où votre marque sera protégée pendant 10 ans (renouvelable indéfiniment).

Par classe, il faut entendre une catégorie de produits ou de services. Plus le nombre de classes est élevé, plus la gamme de protection de votre marque est étendue.

Attention, vous ne pouvez pas déposer une marque déjà notoirement connue même si cette dernière n’est pas inscrite à l’INPI.

Le coût du dépôt est de l’ordre de 300 €.

Le coin conseil :

N’hésitez pas à déposer votre marque au niveau communautaire. L’avantage essentiel est qu’il suffit d’utiliser votre marque dans un pays pour que celle-ci soit valide dans tous les pays de la CEE. Le dossier est à demander l’OHMI (en Espagne). Le coût est de 1 100 € environ.

Compte-tenu des enjeux, faites intervenir un cabinet spécialisé dans la protection des marques.

Les archives de l’entreprise

Votre entreprise émet et reçoit de très nombreux documents dont certains doivent être archivés pour votre protection juridique.

Au niveau commercial :

Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale,

Correspondance commercial : 5 ans

Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur :   2 ans

Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €) : 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation

Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers : 30 ans

Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire…) : 5 ans

Document de transport de marchandises : 5 ans

Déclaration en douane : 3 ans

Police d’assurance : 2 ans à partir de la résiliation du contrat

Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) : 5 ans à partir de la fin de la protection

Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc. : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice

Au niveau social :

Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) : 5 ans

Registre unique du personnel : 5 ans à partir du départ du salarié

Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite : 5 ans

Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires : 3 ans

Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait : 3 ans

Au niveau fiscal :

Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation : 1 an

Déclaration d’accident du travail : 5 ans

Impôt sur le revenu et sur les sociétés : 6 ans

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel : 6 ans

Impôts sur les sociétés pour l’EIRL, des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral) : 6 ans 

Impôts directs locaux (taxes foncières, …) : 6 ans

Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE : 6 ans

Taxes sur le chiffre d’affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance…) : 6 ans