LMNP : attention à la TVA !

Le durcissement d’application des 4 prestations para-hôtelières est réel :

• Nettoyage des locaux : Pour un séjour de moins d’une semaine, cette prestation est considérée remplie si le nettoyage est fait au moins une fois avant le début du séjour

• Linge de maison : Pour un séjour de moins d’une semaine, cette prestation est considérée remplie si le linge de maison est renouvelé au moins une fois avant le début du séjour

• Petit-déjeuner : Cette prestation est considérée remplie si l’exploitant met à disposition un appareil électronique, un lien internet ou une ligne téléphonique pour réserver un petit déjeuner, y compris dans une boulangerie à proximité (attention, un distributeur de boissons ou de denrées ne permet pas de remplir pas la condition)

• Réception des clients : Un accueil confié à un mandataire ou une simple boîte à clés peuvent suffire à remplir la condition

Mais jusqu’en 2024, la franchise en base, c’est-à-dire le chiffre d’affaires en dessous duquel nous pouvions dire : « Je suis une trop petite entreprise donc je refuse la TVA » était de 91 900 € !

Ce seuil, la loi de finances 2025 veut le baisser à 25 000 €.

Donc si vous réalisez plus de 25 000 € de chiffre d’affaires et que vous offrez 3 services sur 4 selon la définition ci-dessus : vous serez obligatoirement à la TVA.

Face à ce seuil, les contestations ont provoqué une concertation. Réponse le 1^er juin prochain pour savoir si ce seuil de 25 000 € va s’appliquer ou pas…