Zoom sur les dividendes versés par les sociétés d’exercice libéral
La Cour de cassation a récemment décidé d’imposer des cotisations sociales sur les dividendes des SELARL et SELAS, même s’ils ne sont pas directement distribués aux associés. Cette mesure controversée suscite des critiques de la part de syndicats de professionnels libéraux, remettant en question cette décision. Une décision aux répercussions majeures pour les travailleurs indépendants exerçant au sein de ces sociétés d’exercice libéral.
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Il y a 10 jours, la Cour de cassation estime que les dividendes versés par une société d’exercice libéral (SELARL OU SELAS) doivent faire l’objet d’un assujettissement aux cotisations sociales même si ces dividendes ne sont pas directement distribués à la personne physique associée de la société d’exercice libéral (SELARL OU SELAS).
Pour la Cour de cassation les dividendes revêtaient un caractère professionnel devant entrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale du travailleur indépendant exerçant au sein de la SEL
De ce fait, la Cour de cassation fait abstraction de la personnalité morale de la SPFPL. Holding ou non : elle aboutit à une soumission à des cotisations sociales sur les dividendes.
Plusieurs syndicats de professionnels libéraux ont demandé ces derniers jours une remise en cause de cet arrêt de la Cour de cassation.
Nous vous tiendrons informés des évolutions liées à cette décision.